Les modalités de calcul du taux d’intérêt et le calendrier de paiement fractionné des droits de succession sont modifiés.
Le taux applicable est désormais lié au taux effectif moyen des prêts immobiliers, soit 2,20% après application de la règle de calcul, pour les demandes effectuées à partir de janvier 2015 (contre 0 précédemment, lorsque le taux applicable était le “taux d’intérêt légal”).
La durée de fractionnement est réduite à 1 ou 3 ans, contre 5 ou 10 ans précédemment.
Décret du 22 décembre 2014 – voir RF paiement fractionné droits enregistrements et succession FH3577jan15